Traitement des demandes et des réclamations
Version provisoire, à faire valider par l'organisme selon la juridiction applicable.
Vous pouvez nous faire part d'une demande, d'une insatisfaction ou d'une réclamation, y compris au sujet de vos renseignements personnels.
Comment procéder
Utilisez le formulaire ci-dessous en choisissant l'objet « Réclamation », ou la page Contact. Indiquez les faits, les dates et le résultat attendu.
Délais
- Accusé de réception : sous 5 jours ouvrables.
- Réponse motivée : sous 30 jours.
Suivi
Chaque réclamation est enregistrée, examinée par une personne indépendante de la situation lorsque c'est possible, et conservée 24 mois.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à l'autorité compétente.